J.O. 140 du 18 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 juin 2004 fixant le taux du remboursement forfaitaire de l'Office des migrations internationales par les employeurs de certaines catégories d'étrangers bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail

NOR : SOCN0411129A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 18 décembre 2003,

Arrêtent :


Article 1


Le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs d'étrangers non titulaires d'un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « membre de famille », bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail, est fixé à 168 EUR par travailleur.

Article 2


Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs des stagiaires professionnels relevant d'accords bilatéraux, par les employeurs des assistants de langues vivantes étrangères et des professeurs nommés au titre d'échanges dans les établissements du second degré est fixé à 58 EUR par travailleur.

Article 3


L'arrêté du 6 février 1990 est abrogé.

Article 4


Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 2004.


Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la population

et des migrations,

J. Gaeremynck

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon